Le prélèvement à la source en bref

Mis à jour : 15 déc. 2018


Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est mis en place à compter du 1er janvier 2019.


L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux du prélèvement en fonction des revenus de 2017 et le transmet à l’entreprise via la DSN.


Un taux neutre peut s'appliquer notamment lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou sur option du contribuable.


Le chef d'entreprise n’a pas à répondre aux questions des salariés relatives au taux appliqué : les salariés doivent s’adresser à l’administration fiscale s’ils ont des questions.


Que va changer le prélèvement a la source ?

Pour les salariés et dirigeants avec un bulletin de salaire :


  • Application du taux transmis sur le salaire net imposable

  • Reversement par l’employeur via la DSN


Pour les indépendants TNS et revenus fonciers :


  • Acompte mensuel ou trimestriel prélevé sur le compte bancaire personnel du contribuable en fonction du revenu déclaré l'année précédente

Exemple :

J'ai payé 1 200 € d'impôt sur mes revenus 2017.

-> En 2019, je serais prélevé de 100 € par mois sur mon compte bancaire.



2018 : une année de transition


Un crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 est créé pour éviter qu'en 2019, les contribuables paient à la fois le prélèvement à la source et les impôts dus au titre de leurs revenus de 2018.


Il est à noter que les revenus exceptionnels ne sont pas concernés pas ce crédit d'impôt (primes exceptionnels, dividendes, plus-value, etc)


Pour en savoir plus


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